M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. L’agent doit écarter l’offre d’un acheteur qui ne se conforme pas à tout règlement pris par la Régie concernant la garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d’embouche, ou en défaut de payer le prix de vente des veaux d’embouche qui lui ont déjà été adjugés, et celle d’un acheteur notoirement insolvable lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que ledit acheteur est dans l’impossibilité de payer.

Décision 5613, a. 13.